Qui peut en bénéficier ?
Les commerçants, les sociétés commerciales, les sociétés agricoles et les sociétés civiles (sauf, pour ces dernières, celles qui sont titulaires d'une profession libérale).
Les commerçants, les sociétés commerciales, les sociétés agricoles et les sociétés civiles (sauf, pour ces dernières, celles qui sont titulaires d'une profession libérale).