L'immatriculation au registre de commerce
Le registre de commerce a été créé pour établir un fichier pour permettre à chaque citoyen de savoir qui était commerçant et quelle était l'activité qu'il exerçait. Ce registre a évolué et est devenu une véritable banque de données relative aux commerçants: toute personne peut le consulter par exemple, pour savoir si une autre entreprise n'a pas déjà la même dénomination que celle qu'on souhaite adopter, ou pour savoir si la personne avec qui on souhaite collaborer n'a pas été déclarée en faillite.
Toutes les sociétés qui souhaitent exercer une activité commerciale devaient demander une immatriculation au registre de commerce. Dans tous les actes, commandes ou factures, la société devait mentionner en toutes lettres les mots registre de commerce , ou en abrégé R.C. (en néerlandais H.R. ), avec l'indication du siège du tribunal de commerce, et le numéro d'immatriculation. Cette obligation a été remplacée par l'obligation de reprendre le numéro d'entreprises. (Registre des personnes morales).
Actuellement, l'inscription d'une entreprise en tant qu'entreprise commerciale ne se fait plus via le service du registre de commerce, mais via un guichet d'entreprises unique : voir l'information relative à la banque carrefour des entreprises (BCE).
Les entreprises commerciales doivent toujours s’inscrire au registre de commerce mais ne doivent plus se rendre au greffe du Tribunal de commerce. Elles peuvent s’adresser directement – ou via leur notaire – auprès du guichet d’entreprise de leur choix. Cette inscription vaut, sauf preuve contraire, présomption de la qualité de commerçant ou d’artisan.
Exemple
Ces guichets d’entreprises accomplissent un certain nombre de compétences de service public, qui relevaient des diverses autorités publiques. Par exemple, un entrepreneur débutant qui, avant de démarrer ses activités, doit s’inscrire à un guichet agréé de la BCE, alors que cette inscription se faisait auparavant au registre du commerce. Le guichet effectue aussi à cette occasion des tâches dévolues aux Chambres des Métiers et Négoces, notamment juger si cet entrepreneur possède ou non les compétences professionnelles requises, sans qu’un certificat d’établissement doive être demandé. L’inscription de cette petite entreprise, sa modification ou sa radiation doivent être faites par cette entreprise elle-même ou par son représentant ou mandataire (parmi lesquels le notaire). En tant que mandataire du client, le notaire peut ainsi être amené à accomplir les formalités nécessaires dans le cadre de la Banque carrefour des entreprises.
contexte: BCE