Droits de succession en Flandre
Les montants des droits de succession diffèrent suivant que le dernier domicile effectif ou le siège du patrimoine de la personne décédée se trouve dans l'une ou l'autre des trois régions de Belgique:
La Région Flamande a décidé de modifier les taux en vigueur, avec deux objectifs:
a) diminution du nombre de tranches d'imposition en vue dune simplification.
b) diminution de l'impôt en cas de transmission par décès d'une entreprise familiale.
En outre, dans un but de réduction des inégalités, certains cohabitants (non mariés) sont assimilés aux époux: ils doivent prouver qu'ils ont conclu un contrat de cohabitation légale ou qu'ils parviennent à prouver qu'ils sont domiciliés ensemble depuis au moins un an.
Pour les habitants du Royaume, les biens sont divisés en trois masses, imposées distinctement et bénéficiant chacune d'elles des différents taux: ces masses sont: la masse immobilière, la masse mobilière et les entreprises familiales.
Entreprises familiales
Pour les entreprises familiales, le taux est fixé à 3 %. quelque soit la valeur et quelque soit le degré de parenté avec le défunt. Il doit s'agir de participations importantes (minimum 50 % de l'entreprise); il y a des conditions de maintien de l'emploi pour les cinq années qui suivent le décès.
Masses mobilières et immobilières
Pour les masses mobilières et immobilières. les taux sont progressifs pour chacune des masses comme suit :
| Tranche de la part nette en € | En ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux |
|---|---|
| 0,01 - 50.000 | 3 % |
| 50.001- 250.000 | 9 % |
| Au-delà de 250.000,01 | 27 % |
| Tranche de la part nette en € | Entre frères et soeurs | Entre toutes autres personnes |
|---|---|---|
| 1 à 75.000 | 30 % | 45 % |
| 75.000,01 à 125.000 | 55 % | 55 % |
| Au-delà de 125.000,01 | 65 % | 65 % |
Exemption de droits de succession pour le logement familial
Il existe une exemption de droits de succession pour le logement familial. Demandez conseil à votre notaire.