L'estimation de l'immeuble et les amendes
Il ne faut pas sous-estimer ni surestimer les immeubles... Si l'estimation est jugée insuffisante par le fisc, voici ce qui vous attend :
Dans le cadre d'une donation, si l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, l’amende sera égale au droit éludé.
Cette amende peut faire l’objet des réductions suivantes :
- Si l'insuffisance ne dépasse pas ¼ de la valeur déclarée , l'amende s’élèvera à 1/20 des droits supplémentaires;
- Si l'insuffisance dépasse ¼ sans excéder la 1/2 de la valeur déclarée, l'amende s’élèvera à 1/10 des droits supplémentaires;
- Si l'insuffisance dépasse la 1/2 sans excéder la totalité de la valeur déclarée, l'amende s'élèvera à 1/6 des droits supplémentaires;
- Si l'insuffisance dépasse la valeur déclarée, l'amende s'élèvera à ¼ des droits supplémentaires.