L'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement, parce que, dans ce cas, ils devraient supporter toutes les dettes de la succession. Par contre, s'ils renoncent à la succession, par crainte d'existence de dettes, ils ne pourront plus l'accepter s'ils constatent ultérieurement que l'actif est beaucoup plus important que le passif.
Pour éviter de placer les héritiers devant cette situation, la loi a prévu que les héritiers pouvaient accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. Cela signifie qu'ils doivent faire dresser un inventaire qui leur permettra de connaître l'actif et les dettes de la succession. A ce moment, ils pourront prendre une position définitive. Fiscalement, ils sont toutefois considérés comme héritiers et devront déposer une déclaration de succession.
contexte: droits de succession