Yves STEENEBRUGGEN Notaire à FOREST

Perte des avantages de survie

Il arrive souvent que des époux prévoient, dans un contrat de mariage, ou ultérieurement, par une donation entre époux, ou par un testament, que le survivant d'entre eux sera le seul héritier du prémourant (en cas d'absence d'enfants) ou son principal héritier (s'il y a des enfants). Ces dispositions sont appelées des "avantages de survie".

Auparavant, l'ancienne loi prévoyait une pénalité à charge de l'époux contre qui le divorce a été prononcé: il perdait tous les avantages de survie que son conjoint lui a consentis, par contrat de mariage ou autrement.

Actuellement, sauf convention contraire, les deux époux perdent tous les avantages qu’ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu’ils ont contracté mariage, puisqu'il n’y a désormais plus d’époux « coupable » ni d’époux « innocent ».