Comment prouver qu'il y a désunion irrémédiable?
*La désunion irrémédiable peut être prouvée au juge par tout moyen.
*La désunion irrémédiable est, en outre, établie (elle s’impose au juge) lorsque :
- la demande est formée conjointement par les deux époux après 6 mois de séparation ou qu’elle est répétée à deux reprises devant le juge selon la procédure et les délais fixés par la loi.
- la demande est formée unilatéralement par un seul conjoint après un an de séparation ou qu’elle est répétée à deux reprises selon la procédure et dans les délais fixés par la loi.
La séparation des époux peut être prouvée par toutes voies de droit, à l’exception de l’aveu et du serment.
Par exemple: Mr et Mme Durand souhaitent divorcer. Ils sont séparés depuis un an et demi. Ils peuvent le prouver en produisant des certificats de domicile démontrant leur inscription à des adresses différentes.